O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 12 Versions de la disposition

2015-04-08

12. À la fin de la période de mise en candidature, si le président constate qu’il n’y a qu’une seule candidature valide, il déclare le membre désigné. Il remplit alors le certificat de désignation prévu à l’annexe IV et transmet au ministre, dans un délai de 3 jours ouvrables, copie de ce certificat, du bulletin de présentation et de la fiche d’information remplie par le membre du département dont la candidature a été acceptée. Il transmet dans le même délai l’original de ces documents au président-directeur général de l’établissement.

Au plus tard 10 jours avant la date des désignations, le président-directeur général doit afficher dans chacune des installations de l’établissement, dans un endroit accessible aux médecins membres du département régional de médecine générale, une copie du certificat de désignation. Il doit également, dans le même délai, publier ce certificat sur le site Internet de l’établissement.

A.M. 2015-005, a. 12.